IDENTIFICATION
SARL VL PACKAGING, dont le siège social est situé à Bel Air, rue des Acacias, 72160 Tuffé. Inscrite au registre du commerce du Mans sous le N° 523 144 962, code ape 4618Z. Son capital est de 5 000 euros.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits entraîne l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion entière à nos CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société. La passation d’une commande par un client, l’accord sur un devis emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf condition particulière consentie par écrit entre les parties.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Pour être prise en compte la commande doit comporter impérativement les éléments suivants : un bon de commande avec en-tête du client précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso ainsi que les finitions, les éventuelles options, un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique. Aucune annulation de commande, NI MODIFICATION DE FICHIER ne pourra être prise en compte après notre confirmation. La commande sera due en totalité. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 3 : BON A TIRER
L’acceptation du bon à tirer par le client dégage notre société de toute responsabilité pour toute erreur qui n’aurait pas été rectifiée tels que texte, couleur, position ce que le client reconnait formellement. Le Client reconnaît être informé que de sensibles variations de positionnement, teinte, ou d’aspect peuvent intervenir entre le BAT et la commande telle que livrée. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver un refus de la commande, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : TARIFS, PRIX
Le prix est celui qui est mentionné sur le devis adressé par notre société au client, il est valable pour une période de 30 jours à compter de notre devis. Le prix sera payable selon les modalités prévues à ‘ouverture du compte client.
ARTICLE 5 : DELAI
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps de spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, économiques ou techniques entravant la marche des usines. Les délais restent indicatifs sauf convenus dans un contrat engageant les deux parties. Le délai de livraison commence à courir à compter soit de la validation par le client du BAT soit de la transmission de l’intégralité des documents nécessaires par le client à la réalisation de la commande par notre société.
ARTICLE 6 : TOLERANCE DE LIVRAISON SELON QUANTITES
En raison des aléas de fabrication, notre société ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants :
- 50 001 exemplaires et au dessus : + ou -2%
- 50 000 exemplaires et au dessous : + ou -3,5%
- 30 000 exemplaires et au dessous : + ou -5,5%
- 20 000 exemplaires et au dessous : + ou -6,5%
- 10 000 exemplaires et au dessous : + ou -8%
- 2 000 exemplaires et au dessous : + ou -10%
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS
Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité, des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par mail ou par courrier à la société VL PACKAGING, dans les huit jours suivant la livraison. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. En cas de responsabilité reconnue notre société s’engage à remettre en fabrication ou à corriger la fabrication incriminée au plus tôt et sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. A défaut d’un accord préalable, tout retour de marchandise sera refusé. Dans le cas où la responsabilité de la société VL PACKAGING est reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. En cas de refus d’acceptation de nos conditions de règlement par le client, notre société pourra refuser d’honorer la commande et la livraison des marchandises concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute somme non-payée à l’échéance prévue au bon de commande ou devis donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acheteur que nous les avons portées à son débit. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance tel que le recouvrement contentieux des sommes dues.
ARTICLE 9 : REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise notre société à utiliser son image afin d’être reproduite et diffusée à des fins publicitaires pendant les cinq ans à compter de la livraison ou de la mise à disposition de la présente commande et ce à des fins de référencement commercial promotionnel et/ou d’information uniquement.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.